Quand commence réellement la période de financement ?
Pour les élections générales couvertes par le guide de droit commun, la période de financement est de six mois et court jusqu’à la date limite de dépôt du compte. Des règles spécifiques existent pour certains scrutins.
Une période à dater précisément
Les dépenses engagées avant la période peuvent, dans certaines situations, produire des effets pendant celle-ci et devoir être valorisées. À l’inverse, les dépenses engagées trop tardivement peuvent être interdites.
Déclarer le mandataire tôt
La CNCCFP recommande de déclarer le mandataire le plus tôt possible après l’ouverture de la période de financement afin que les opérations puissent être centralisées correctement.
Après le scrutin, la comptabilité continue
Le mandataire peut encore encaisser les dernières recettes et payer les factures non acquittées jusqu’à la date de dépôt du compte, sous réserve des règles applicables.