Dépense électorale ≠ automatiquement dépense remboursable
La dépense doit être engagée en vue de l’obtention des suffrages et respecter les règles de financement. Une dépense peut devoir figurer au compte tout en étant exclue du remboursement.
Relier la dépense à l’élection
Une dépense personnelle du candidat ou sans lien suffisamment direct avec l’obtention des suffrages peut être retranchée du compte.
Respecter les règles de paiement
Une dépense électorale payée de manière irrégulière peut entraîner une réduction du remboursement ou, selon la gravité, contribuer au rejet du compte.
Conserver la preuve de l’usage
Pour certains achats, le simple paiement ne suffit pas : visuels, contrats, invitations, documents diffusés ou autres pièces peuvent démontrer l’utilisation électorale.