Estimer le maximum théorique du remboursement de campagne
Pour les candidats éligibles au remboursement, la CNCCFP retient le plus faible de trois montants : dépenses électorales admises, apport personnel net pertinent et 47,5 % du plafond légal. La Commission peut ensuite réformer ou moduler le compte.
Calcul indicatif fondé sur la règle du « plus faible des trois montants » exposée par la CNCCFP. La Commission arrête seule le remboursement après contrôle et éventuelles réformations ou modulations.
Ce calcul n’est qu’un maximum théorique
Le remboursement dépend de l’approbation du compte, de l’éligibilité du candidat et des éventuelles réformations, réductions ou modulations décidées par la CNCCFP.
Le seuil électoral compte
En droit commun, le remboursement est réservé aux candidats ayant atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, sous réserve des exceptions prévues pour certains scrutins.
Le remboursement va au candidat
Le remboursement forfaitaire est versé sur le compte personnel du candidat ou de la tête de liste, et non sur le compte du mandataire.